Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Laure VIRIN, l’Éditeur, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

L’Éditeur : Laure VIRIN, Micro-entrepreneure en Entreprise Individuelle, domiciliée à Cesson-Sévigné et enregistrée sous le n° de SIRET : 93328845800013,  non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://www.monjardinadministratif.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://www.monjardinadministratif.com est assurée par Laure VIRIN, domiciliée Allée des Patissiaux - Cesson Sévigné.

Adresse e-mail : contact@monjardinadministratif.com

L'hébergeur du site https://www.monjardinadministratif.com est la société Infomaniak Network SA, dont le siège social est situé au Rue Eugène Marziano 25 1227 Les Acacias (GE).

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://www.monjardinadministratif.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Assistance en gestion administrative

• Création de supports et de contenus digitaux

• Animation d’espace membres

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai de 30 jours avec perte d’accès au dernier jour facturé du mois d’abonnement.

Suspension / résiliation par l’éditeur :

En cas de manquement aux présentes CGU l’Éditeur se réserve le droit de :

• Suspendre un compte

• Résilier un compte en cas d’abus

• Supprimer du contenu

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.monjardinadministratif.com . Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Les informations recueillies, via le formulaire de contact ou tout autre moyen, sont destinées à Laure Virin, afin de répondre à vos demandes et d’assurer la gestion de la relation client.

Dans le cadre de l’animation du site de membres, l’éditeur collecte certaines données personnelles :

• nom et prénom,

• Adresse email,

• Informations liées au paiement (en cas d'abonnement mensuel).

Finalité de traitement

Les données personnelles collectées seront utilisées à des fins précises :

• Recontacter l’Utilisateur dans l'éventualité d'une collaboration ultérieure (accompagnement individuel),

• Réaliser les prestations de services attendues (produits digitaux à transmettre),

• Informer l’Utilisateur d'évènements ou de nouvelles offres par mail.

Le traitement de données repose sur :

L'exécution contractuelle de la prestation de service annoncée.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il est possible de retirer le consentement à tout moment.

L'Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l'adresse email : contact@monjardinadministratif.com

• via un formulaire de contact

Les données seront conservées durant toute la durée de la relation contractuelle puis durant 12 mois après le dernier contact, sauf obligation légale contraire.

Pour des informations supplémentaires, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de confidentialité : Politique de confidentialité

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, vidéos, fichiers…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.monjardinadministratif.com  sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.monjardinadministratif.com  ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.monjardinadministratif.com . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation. Certains cookies peuvent collecter des données personnelles.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site : https://www.monjardinadministratif.com

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L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site : https://www.monjardinadministratif.com

L’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation des cookies via le bandeau RGPD.

À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Article 9 – Litiges et Médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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