Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Laure VIRIN, gérante de « Mon Jardin administratif », domiciliée Allée des Patissiaux à Cesson-Sévigné (35510), fournit ses services aux membres (ci-après « le Membre »).

Laure VIRIN
Entrepreneur individuel – activité libérale
SIRET : 93328845800013
Non inscrite au RCS
TVA non applicable, article 293 B CGI

Ces CGV s’appliquent à toutes les inscriptions et abonnements effectués sur le site www.monjardinadministratif.com. Toute inscription implique l’adhésion sans réserve du Membre à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises.

Article 2 – Description des services

Le site Mon Jardin administratif est un espace de membres destiné à aider les particuliers à organiser leur quotidien administratif et à gagner en autonomie dans leur gestion personnelle.

L’offre comprend :

• Modules de formation et contenus guidés accessibles en ligne

• Cahiers de suivi et ressources pratiques téléchargeables

• Accès à une communauté d’entraide et aux sessions Questions/Réponses

• Accès à des ateliers thématiques

• Outils digitaux complémentaires pour soutenir la progression

Les contenus sont accessibles uniquement via l’abonnement personnel du Membre et ne peuvent pas être transférés à un tiers.

Article 3 – Modalités d’inscription et d’accès

Le Membre crée un compte sur la plateforme sécurisée System.io. Cet espace permet :

• L’accès aux contenus correspondant à l’abonnement souscrit

• La gestion de son compte et de son abonnement

• La participation aux échanges dans la communauté

En cas de problème d’accès, un formulaire de contact est disponible sur le site.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée.
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de vente au moment de la commande.
Les abonnements peuvent être mensuels, annuels ou selon les modalités précisées sur la page de vente.

Toute remise ou promotion s’applique uniquement à l’abonnement concerné et n’est pas récurrente pour les périodes suivantes.

Article 5 – Résiliation et rétractation

5.1 Annulation de l’abonnement

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment via son espace membre. L’accès aux contenus reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n’est effectué pour les périodes déjà utilisées.

5.2 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé.

Article 6 – Responsabilités

Les prestations sont réalisées à distance sur l’espace membre sécurisé. Laure VIRIN s’engage à fournir l’accès aux contenus conformément à l’abonnement choisi, sous réserve du respect par le Membre de ses obligations :

• fournir les informations nécessaires à l’inscription

• respecter les règles de la communauté

La responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Faute ou négligence du Membre

• Retard ou manquement imputable au Membre

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté

Le site fournit un cadre et des outils pour accompagner le Membre dans sa progression. Laure VIRIN ne peut garantir de résultats spécifiques ou immédiats, ceux-ci dépendant de l’implication du Membre.

Article 7 – Confidentialité

Les informations fournies par le Membre sont utilisées uniquement pour la gestion de son abonnement et ne sont pas communiquées à des tiers sans accord préalable.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (documents, supports, méthodologies, visuels, outils numériques) restent la propriété de Laure VIRIN et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans autorisation. Certains visuels peuvent être générés par CANVA IA ou SORA de Chat GPT.

Article 9 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Membre peut recourir à la médiation conventionnelle via :

Société de la Médiation Professionnelle
24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent pour le domicile du Membre.

Article 10 – Acceptation des CGV

La validation de l’inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont disponibles sur le site et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Laure VIRIN – Mon Jardin administratif
Allée des Patissiaux – 35510 Cesson-Sévigné
contact@monjardinadministratif.com

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